295. Éléments d’un statut patrimonial, conséquence d’un PACS. – Il n’existe pas de véritable statut patrimonial applicable au concubinage, mais seulement des dispositions législatives éparses. Avec le PACS, la loi du 15 novembre 1999 s’est engagée dans la voie d’un aménagement des conséquences patrimoniales de la vie de couple hors mariage. On pouvait y reconnaître un écho, quelque peu assourdi, du régime primaire et une adaptation partielle et, à vrai dire assez maladroite, du régime de séparation de biens. En corrigeant les plus évidentes malfaçons de cet ensemble, la loi du 23 juin 2006 a accentué le rapprochement avec un véritable régime matrimonial.
296. Caractère impératif ou supplétif du dispositif légal ? – En matière de régimes matrimoniaux, l’encadrement du principe de liberté des conventions matrimoniales est nettement défini. C’est moins clair pour les effets patrimoniaux du PACS. Certaines solutions légales sont la transposition partielle du « régime primaire » des époux. Le Conseil constitutionnel leur a reconnu le caractère d’ordre public (Cons. const., 9 nov. 1999, no 99-419). Mais, pour les autres dispositions, il y a doute.
La loi offre aux partenaires un choix entre une séparation de biens « simple », et un régime d’indivision étendue, dont les textes précisent les règles spécifiques (v. infra, nos 304 et s.).