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Droit civil - Tome 2

27 août 2024

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

Chapitre 1 - L'indivision entre cohéritiers

27 août 2024

Droit civil - Tome 2

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

  • Réf : Goubeaux G. et Voirin P., Droit civil - Tome 2, août 2024, LGDJ, 9782275156699 Copier la référence
  • id : 9782275156699-249 Copier l'id

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524. Notion d’indivision héréditaire. – Rappelons que la succession se transmet de plein droit aux héritiers par le seul fait du décès (v. supra, no 402 ; sur l’articulation de cette règle avec celle de l’option, v. supra, no 433). Il en résulte que si le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent immédiatement investis, chacun pour sa part, des droits du défunt. Or, la quote-part de chaque héritier (1/2, 1/3, 1/4...) est une fraction abstraite, non localisée sur tel ou tel bien. Jusqu’au partage, qui opérera cette localisation, chacun est, à concurrence de sa vocation héréditaire, copropriétaire de l’ensemble de la masse successorale. Cette situation est l’état d’indivision entre les héritiers.

525. Indivision et démembrement de la propriété. – Il n’y a indivision qu’en cas de concours de droits de même nature portant sur les mêmes biens. Il en est ainsi lorsque plusieurs personnes sont appelées à recueillir la propriété ; mais un héritier appelé en usufruit n’est pas dans l’indivision avec celui ou ceux qui sont appelés en nue-propriété, car leurs droits ne sont pas de même nature. S’il y a plusieurs usufruitiers, ils sont en indivision quant à la jouissance, indépendamment de la nue-propriété ; symétriquement, s’il y a plusieurs nus-propriétaires, ils sont en indivision quant à la nue-propriété, mais cette indivision ne concerne pas