1119. Non-appropriation étatique. – Nul ne dispute qu’au-delà des limites de la juridiction nationale existe un espace insusceptible d’appropriation étatique. Il n’est pas pour autant une res nullius, un bien vacant sur lequel chacun de ses usagers agit à sa guise, hors de la contrainte du droit, et dont le premier qui en posséderait les moyens pourrait s’emparer. Il s’agit bien plutôt d’une res communis, dont tous peuvent jouir sans se l’approprier.
Défini dans ses grandes lignes depuis plusieurs siècles, le statut juridique de la haute mer n’allait cependant pas jusqu’au bout de cette logique. Certaines règles juridiques minimales en réglementaient l’usage mais elle n’était nullement rattachée à un ordre collectif géré par une organisation internationale ou faisant l’objet d’une concertation interétatique permanente.
Toutefois, avec la dissociation récente du statut du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale d’une part, et des eaux surjacentes d’autre part, un pas important a été franchi dans cette direction. Les fonds marins, appelés « la Zone » par la Convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ont en effet été proclamés « patrimoine commun de l’humanité » et la Convention organise un système d’exploitation de leurs richesses sous les auspices d’une organisation internationale, l’Autorité internationale des fonds marins.