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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Titre 2 - Le contrôle des traitements de données à caractère personnel

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-235 Copier l'id

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653 Finalité. – Le contrôle des traitements de données à caractère personnel est le corollaire de l’ingérence dans les droits et libertés des personnes concernées résultant du traitement de leurs données à caractère personnel et constitue donc un élément de leur protection. Classiquement, les personnes concernées se voient reconnaître des droits afin de leur permettre de contrôler les traitements de leurs données (Chapitre 1). La fonction de ces droits tend toutefois à évoluer dans l’idée de leur conférer une maîtrise sur leurs données à caractère personnel, comme nous l'avons vu à propos du droit à la portabilité des données. Par ailleurs, le contrôle du respect du droit des données à caractère personnel repose sur des autorités de contrôle indépendantes. La CNIL a été créée à cette fin par la loi du 6 janvier 1978 (Chapitre 2), constituant par la même occasion la première autorité administrative indépendante en France. Enfin, les personnes concernées bénéficient du droit d’exercer un recours contre le responsable du traitement, ce qui, plus généralement, conduit à s’intéresser aux contentieux du droit de la protection des données à caractère personnel (Chapitre 3).