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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Section I - La conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel avec d'autres droits et libertés

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-329 Copier l'id

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926 Plan. – Une conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel est opérée avec le droit à la liberté d’expression et d’information (§ 1) et avec le droit d’accès aux documents administratifs (§ 2).

§ 1. La liberté d’expression et d’information

927 Sources. – Si le droit à la liberté d’expression et d’information est pris en compte par le RGPD (A), le droit interne doit opérer une conciliation entre ce droit et le droit à la protection des données à caractère personnel (B).

A. La prise en compte par le RGPD

928 Liberté d’expression et droit des données à caractère personnel. – Disposant d’une égale valeur juridique, le droit à la liberté d’expression et d’information 3531 et les droits à la protection des données à caractère personnel et incidemment au respect de la vie privée 3532 doivent être conciliés. La protection des données à caractère personnel constitue en effet une limite à la liberté d’expression et d’information. Dans le même temps, l’exercice de la liberté d’expression et d’information peut notamment porter sur des données à caractère personnel. Cette problématique n’est pas nouvelle comme le montre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette dernière a par exemple eu l’occasion de se prononcer à propos de la publication de données fiscales rendues publiques