898 Plan. Le droit des données à caractère personnel rejaillit sur le contentieux contractuel (§ 1) et sur le droit de la preuve (§ 2).
§ 1. Le contentieux contractuel
899 Contrat et protection des données à caractère personnel. – On a vu précédemment que s’agissant des actions en responsabilité, le RGPD institue un régime spécifique qui s’applique indépendamment de la nature contractuelle ou extracontractuelle de la relation unissant le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes concernées. Pour autant, un traitement de données à caractère personnel peut intervenir dans un cadre contractuel. À cet égard, il est possible de s’intéresser aux contrats du droit de la protection des données à caractère personnel (A) avant de s’interroger sur la prise en compte du droit de la protection des données à caractère personnel par le contrat (B).
A. Les contrats du droit de la protection des données à caractère personnel
900 Droit spécial. – La technique contractuelle est mobilisée par le RGPD pour assurer la protection des données à caractère personnel, de telle sorte qu’il constitue une source du droit des contrats. Les hypothèses sont diverses : responsabilité conjointe de traitement, sous-traitance en matière de données à caractère personnel ou transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans toutes ces hypothèses, la