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Droit des données à caractère personnel
Droit des données à caractère personnel
221 Plan. – La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel est permise à certaines conditions (Chapitre 1), d’autres s’appliquent à la circulation des données (Chapitre 4), tandis que le statut (Chapitre 2) et les obligations (Chapitre 3) des acteurs du traitement sont l’objet de dispositions propres.
