222 Affirmation de principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel. – Le RGPD énonce des « principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel » 886. Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, les finalités du traitement doivent être limitées, les données traitées être adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités (minimisation des données) et exactes, leur conservation doit être limitée dans le temps (limitation de la conservation) et elles doivent être traitées de façon à garantir leur intégrité et leur confidentialité 887. À cela s’ajoutent des règles spéciales concernant le consentement, dont celui des mineurs, ou le traitement de catégories particulières de données. La licéité du traitement de données dépend du respect de l’ensemble de ces exigences 888. Celles-ci sont reprises en droit interne et s’appliquent, sous réserve de quelques exceptions, à l’ensemble des traitements de données, y compris à ceux qui ne relèvent pas du droit de l’Union 889. Par ailleurs, relèvent des « principes » énoncés par le droit de l’Union, l’obligation pour le responsable du traitement de respecter ces exigences et d’être en mesure de démontrer la conformité du traitement mis en œuvre à ces dernières 890 . Par comparaison,
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.