Chapitre II - Les traitements de données ne relevant pas du RGPD

1050 Premières vues. – Le RGPD exclut différents traitements de données de son champ d’application matériel. Ils sont soumis à d’autres dispositions ⁴⁰⁵⁵. Certains relèvent du champ d’application du droit de l’Union, comme les traitements mis en œuvre par les institutions, organes et organismes de l’Union ⁴⁰⁵⁶ ou ceux qui le sont à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ⁴⁰⁵⁷. D’autres ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union : il s’agit des traitements de données intéressant la sûreté de l’État et la défense ⁴⁰⁵⁸. Ces traitements se distinguent du RGPD par leurs sources, mais aussi – en dehors du règlement « Institutions » – par leur régime, qui fait l’objet d’une harmonisation minimale ou qui échappe à toute harmonisation européenne et qui est moins protecteur des droits des personnes concernées dans le but de permettre la réalisation des finalités du traitement. En droit interne, le législateur a cherché à maintenir une cohérence formelle et matérielle du droit de la protection des données à caractère personnel en transposant la directive (UE) 2016/680 au sein de la loi du 6 janvier 1978 et en y intégrant les dispositions relatives aux traitements en matière de sûreté de l’État et de défense tout en soumettant l’ensemble des traitements de données à des dispositions communes (titre I^er).