844 Fonctions. – Un régime spécial de responsabilité civile des responsables du traitement ou des sous-traitants en raison d’une violation du RGPD a été institué qui poursuit essentiellement la première fonction (§ 1), tandis que des infractions pénales viennent sanctionner certains manquements dans une fonction préventive et punitive (§ 2). Parallèlement, la question se pose des recours pouvant être exercés contre les décisions de la CNIL (§ 3) rendues notamment à la suite d'une réclamation introduite par les personnes concernées dans l'exercice du droit qui leur est reconnu par l'article 77 du RGPD.
§ 1. Le régime spécial de responsabilité civile
845 Plan. – Le contentieux du droit des données à caractère personnel soulève des questions substantielles (A) et processuelles (B).
846 Premières vues. – Le RGPD a consacré un droit à réparation en faveur des personnes concernées en raison des violations du RGPD 3318. Il doit être combiné avec les droits qui sont reconnus aux personnes concernées, mais aussi avec les autres voies de recours qu’elles peuvent exercer ainsi qu’avec le pouvoir de sanction attribué aux autorités de contrôle en cas de manquement des responsables du traitement et des sous-traitants. Les fonctions réparatrice, préventive et punitive de ces différents dispositifs se complètent.