Section II - Le régime des droits reconnus aux personnes concernées

742 Plan. – Ce régime présente deux aspects. Le premier concerne la limitation des droits (§ 1), le second concerne l’exercice des droits (§ 2).

§ 1. La limitation des droits

743 Admission de limitations. – Le RGPD laisse une marge de manœuvre à l’Union européenne et aux États membres leur permettant de limiter la portée de certaines de leurs obligations et des droits reconnus aux personnes concernées ²⁸⁸⁸. La directive 95/46/CE prévoyait un dispositif similaire mais moins étoffé ²⁸⁸⁹.

744 Objet des limitations. – Les contours de la marge d’appréciation sont limités. Elle porte sur certaines obligations du responsable du traitement, à savoir l’information des personnes concernées par le traitement de données ou par une violation de données, et sur la notification par le responsable du traitement aux destinataires des données de l’exercice par les personnes concernées de leurs droits ²⁸⁹⁰. Elle embrasse aussi les droits reconnus à la personne concernée (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition et droit d’opposition à une prise de décision exclusivement automatisée) ²⁸⁹¹. Inversement, d’autres droits ne sont pas visés comme le droit pour la personne concernée d’exercer un recours juridictionnel ou d’émettre une réclamation auprès