Chapitre II - Les acteurs du traitement des données

375 Responsables de traitement et sous-traitants. – Il existe deux principaux acteurs des traitements de données à caractère personnel : les responsables de traitement et les sous-traitants, les premiers déterminent les finalités et les moyens du traitement tandis que les seconds réalisent des opérations de traitement pour le compte des responsables du traitement. Par comparaison avec la directive 95/46/CE, l’encadrement de la sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel a été considérablement renforcé ¹⁴⁵⁰. Selon la qualification retenue, le régime applicable varie, d’où l’intérêt d’une étude minutieuse des critères de qualification ¹⁴⁵¹. À différence de nature, différence de régime. Les fonctions de la notion de responsable du traitement sont multiples – la principale étant l’attribution de la responsabilité pour le traitement de données – qu’il s’agisse du respect de l’exigence de responsabilité, notamment de l’appréciation des risques du traitement pour les droits et libertés des personnes, de la notification des violations de données ou de l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Si les obligations du sous-traitant ne sont pas identiques à celles du responsable du traitement, différentes dispositions soumettent le sous-traitant au même régime que le responsable du traitement, qu’il s’agisse de la détermination du champ