1051 Évolution. – Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des traitements de données intervenant à des fins de préventions et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution des sanctions pénales sont déterminées par la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 4059. Antérieurement, le Conseil de l’Union européenne avait adopté une décision-cadre 2008/977/JAI en date du 27 novembre 2008 qui s’appliquait dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. Elle ne portait que sur les traitements de données à caractère personnel transmis ou mis à disposition entre les États membres, c’est-à-dire aux traitements de données transfrontaliers. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein des États membres y échappaient. Par comparaison, la directive (UE) 2016/680 traite à la fois des traitements de données mis en œuvre par les États que des transferts de données au sein de l’Union et vers des pays tiers ou des organisations internationales. D’un point de vue substantiel, les traitements de données ayant pour finalité la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de ces menaces échappaient à la décision-cadre 4060, ils entrent dans le champ d’application de la directive. Cela dit, la directive
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