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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Section IV - Les enjeux

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-33 Copier l'id

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81 Présentation. – Les enjeux du droit des données à caractère personnel sont multiples : économique (§ 1) mais aussi politiques (§ 2) et techniques (§ 3).

§ 1. L’enjeu économique

82 Dynamiques. – Les données à caractère personnel présentent un enjeu économique. Le législateur européen ne l’ignore pas. En raison de la numérisation de l’économie, l’harmonisation européenne du droit des données à caractère personnel et l’objectif de libre circulation des données étaient un moyen de favoriser l’émergence d’un marché unique numérique et plus généralement de contribuer au développement du marché intérieur 350. Dans le prolongement de cette dynamique, le législateur européen cherche à encourager l’exploitation des données en créant « un espace européen unique des données » qui serait un véritable « marché unique des données » permettant le développement de produits ou de services innovants 351. Dans le même temps, une économie des données s’est développée, spécialement autour des grandes plateformes 352. Leur modèle économique repose sur l’exploitation des données qu’il s’agisse pour les réseaux sociaux de la publicité personnalisée ou de l’exploitation des données des utilisateurs pour les plateformes de commerce électronique 353. Ces situations ne relèvent pas naturellement du droit des données à