1097 Champ d’application. – Un régime spécifique s’applique aux traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État et la défense qui sont mis en œuvre pour le compte de l’État 4271. Pour entrer dans cette catégorie, ils doivent intéresser la sûreté de l’État et la défense, sans que ces notions ne soient définies par la loi du 6 janvier 1978. Il est possible de s’appuyer sur le Code de la défense pour circonscrire le champ d’application des règles étudiées. Ce code définit la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense. La première couvre l’ensemble « des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter » 4272. La seconde « a pour objet d’assurer l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées » 4273. Ces domaines n’entrent pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Ces traitements ne relèvent pas du RGPD ou de la directive (UE) 2016/680.
1098 Régime. – Ces traitements doivent être autorisés par arrêté ministériel ou décret s’ils portent sur des données sensibles après avis motivé et publié de la