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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Chapitre I - Les droits des personnes concernées

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-236 Copier l'id

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654 Dimension historique. – La nécessité de reconnaître des droits en faveur des personnes concernées par un traitement de données s’est imposée dès les premières législations relatives aux traitements de données à caractère personnel. La loi du 6 janvier 1978 a ainsi consacré un droit à l’information concernant les informations et raisonnements utilisés dans un traitement de données dont les résultats sont opposés aux personnes concernées, un droit d’accès et un droit de rectification des données 2510, droits qui pouvaient être exercés directement auprès des responsables du traitement ou indirectement pour les traitements concernant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique.

655 Approche européenne. – La directive 95/46/CE a institué les droits à l’information préalable, d’accès, de communication sous une forme intelligible des données et de la logique sous-tendant des décisions automatisées, de rectification, d’effacement, et de verrouillage des données, notamment incomplètes ou inexactes 2511, et d’opposition 2512. Postérieurement, la Charte des droits fondamentaux a consacré le droit à la protection des données, et, comme déclinaison de celui-ci, le droit d’accès aux données et le droit d’en obtenir la rectification. Si le droit à la protection des données constitue le fondement des autres droits et du régime applicable aux