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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Section I - La présentation des droits reconnus aux personnes concernées

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-237 Copier l'id

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658 Combinaison des droits. – Les droits de la personne concernée sont regroupés dans le chapitre III du RGPD, la loi du 6 janvier 1978 y renvoie. Ils sont classés dans différentes sections, qui ne rendent pas forcément compte des droits qui y sont contenus, la section consacrée à la rectification et à l’effacement des données comprend le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité. Une distinction peut toutefois être faite entre ces différents droits à partir de leur régime. Certains droits ne sont pas conditionnés, c’est le cas du droit à l’information et du droit d’accès, c’est aussi le cas du droit à la rectification des données. Inversement, les autres droits sont conditionnés ou limités, comme les droits à l’effacement des données, à la limitation du traitement, à la portabilité ou d’opposition. Par ailleurs, il existe des droits qui sont le préalable d’autres droits, c’est en particulier le cas du droit à l’information et du droit d’accès. Quoi qu’il en soit, ils sont complémentaires et cumulatifs, l’exercice d’un droit n’exclut pas l’exercice d’un autre droit, sous réserve de l’éventuelle incompatibilité de leurs effets. Abordons successivement le droit d’être informé (§ 1), le droit d’accès (§ 2), le droit à la rectification (§ 3), les droits d’opposition (§ 4) ainsi que le droit à l’effacement des données (§ 5) et le droit à la