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Droit des données à caractère personnel

31 oct. 2023

Section II - La déclinaison de la protection des données à certains types de traitement

31 oct. 2023

Droit des données à caractère personnel

  • Réf : Douville T., Droit des données à caractère personnel, oct. 2023, LGDJ, 9782275143644 Copier la référence
  • id : 9782275143644-337 Copier l'id

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949 Variations. – Certains types de traitements obéissent à des règles particulières. Tantôt, la protection des données à caractère personnel est renforcée (§ 1) tandis que dans d’autres cas elle fait l’objet d’une adaptation sectorielle (§ 2).

§ 1. Le renforcement de la protection

950 Plan. – Le renforcement de la protection concerne le traitement du numéro d’identification nationale (A), des données dans le domaine de la santé (B) et dans les relations de travail (C).

A. Le numéro d’identification nationale

951 Notion. – Les numéros d’identification nationaux et tout autre identifiant d’application générale sont des données à caractère personnel 3588. Ils sont mis en place par les États membres et présentent un caractère général. Leur traitement relève du RGPD. L’utilisation d’un numéro d’identification nationale peut être utile pour les pouvoirs publics qu’il s’agisse de l’identification d’une personne en vue de délivrer un titre d’identité, de fournir une prestation sociale, de lutter contre la fraude ou de procéder à des rapprochements entre des fichiers 3589. Pour autant, en facilitant l’interconnexion des fichiers, le risque de fichage des personnes est grand. Le RGPD reconnaît aux États membres la possibilité de préciser les conditions du traitement de ces numéros et identifiants 3590. Il peut s’agir du respect