923 Identification des règles particulières à des catégories déterminées de traitements. – Le RGPD regroupe dans son chapitre IX, qui contient sept articles, des « dispositions relatives à des situations particulières de traitement ». Les traitements visés sont divers : traitement du numéro d’identification national, traitement de données dans le cadre des relations de travail, traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, traitements de données par les églises et associations cultuelles. À cela s’ajoute la conciliation du droit des données à caractère personnel avec la liberté d’expression et d’information, l’accès aux documents administratifs et la protection du secret professionnel ou d’autres obligations de secret équivalentes. Ces dispositions laissent la possibilité aux États membres d’adopter des dispositions particulières pour concilier la protection des données à caractère personnel et les droits et libertés en cause (liberté d’expression, accès aux documents administratifs, secret professionnel, liberté religieuse) ainsi que des règles protectrices plus spécifiques (numéro d’identification national, relations de travail, traitements de données à des fins archivistiques dans l’intérêt du public, à des fins de recherches scientifique ou historique ou à des fins statistiques). À cela
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.