983. Le législateur contemporain a multiplié les textes régissant les rapports verticaux entre fournisseurs et distributeurs, fournisseurs et utilisateurs professionnels ou vendeurs professionnels et consommateurs. Exemple : La loi interdit aux fournisseurs d’imposer à leurs distributeurs indépendants un prix de revente.
L’ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix, interdisait déjà une série de pratiques dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, comme le refus de vente, la pratique de conditions discriminatoires ou la pratique de prix de revente imposés. Ces pratiques étaient dites individuelles, par opposition aux pratiques d’ententes et d’abus de position dominante, dites collectives. Les rédacteurs de l’ordonnance du 1er décembre 1986, malgré des opinions contraires, n’ont pas voulu renoncer à l’interdiction de certaines pratiques individuelles. Ils l’ont conservée, avec quelques changements, dans le titre IV de l’ordonnance.
Avec la codification de septembre 2000, le titre IV de l’ordonnance de 1986 est devenu le titre IV du livre IV du Code de commerce. Les dispositions relatives aux pratiques individuelles ont ainsi été placées – et maintenues jusqu’à aujourd’hui – dans le livre IV qui règle la liberté des prix et de la concurrence. De nombreuses lois ont ensuite substantiellement modifié les dispositions du titre IV. La législation relative aux pratiques individuelles,