351. Créé en France en 1919, le Registre du commerce a été longtemps une institution réservée aux seuls commerçants. Lorsqu’en 1978 l’obligation fut faite aux sociétés civiles de se faire immatriculer, le registre devint le registre du commerce et des sociétés (RCS). Les dispositions du décret nº 84-406 du 30 mai 1984 sont passées dans la partie législative du Code de commerce (C. com., art. L. 123-1 et s.) et dans la partie réglementaire de ce code (C. com., art. R. 123-31 et s.). La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) nº 2019-486 du 22 mai 2019 avait prévu le regroupement dans un seul registre dématérialisé du RCS, du registre des métiers et du registre des actifs agricoles. C’est chose faite grâce à l’ordonnance nº 2021-1189 du 15 septembre 2021. Le nouveau registre s’appelle le « registre national des entreprises » (RNE) 335. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Mais si le registre des métiers et le registre de l’agriculture ont bien disparu pour se fondre dans le RNE, le RCS tenu par les greffiers des tribunaux de commerce a été maintenu, ce qui constitue une exception importante, probablement provisoire, par rapport à l’ambition du législateur.
Le registre du commerce et des sociétés est un registre obligatoire, officiel et public. Il est obligatoire (§ 1) : tout