94. L’article L. 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Dans le Code de commerce, le commerçant est essentiellement défini par son activité professionnelle.
Exemple 1. Est commerçant celui dont l’activité professionnelle consiste à acheter et à revendre des produits ou des marchandises. Est également commerçant, l’industriel qui transforme des matières premières pour en faire des produits finis.
Jusqu’à la fin du xixe siècle, l’activité commerciale a constitué le critère unique de la qualité de commerçant. Mais en 1893 le législateur a décidé qu’à l’avenir les sociétés anonymes seraient toujours commerciales, en raison de leur forme et quelle que soit leur activité.
Exemple 2. La société anonyme A a été constituée pour l’exploitation d’une carrière. Bien que l’exploitation des carrières soit une activité civile, la société A, en raison de sa forme juridique, se voit reconnaître la qualité de commerçant.
Depuis cette époque, le droit français connaît ainsi deux sortes d’entreprises commerciales : les entreprises commerciales en raison de leur activité, qui répondent à la définition de l’article L. 121-1 du Code de commerce, et les sociétés commerciales par la forme.
95. Au fil des années, la catégorie des sociétés commerciales par la forme