1081. En France, les pouvoirs publics sont particulièrement soucieux de régler les rapports entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs (distributeurs de grandes surfaces, centrales d’achats et grandes entreprises du e-commerce) qui détiennent un pouvoir de négociation incomparable. Le titre IV du livre IV du Code de commerce comporte une série de dispositions visant des pratiques restrictives particulières, commises au détriment du secteur agricole et de l’alimentation.
1082. L’ordonnance nº 2019-358 du 24 avril 2019 a défini une nouvelle pratique restrictive propre au secteur agricole : lorsqu’un acheteur impose des prix abusivementbas à des producteurs de produits agricoles ou alimentaires, il engage sa responsabilité civile. L’ordonnance a modifié en ce sens l’article L. 442-7 du Code de commerce, dont le 1er alinéa dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ». Il s’agit d’une sanction per se de la pratique de prix abusivement bas, mais limitée au domaine des ventes de produits agricoles ou de denrées alimentaire. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés au