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Droit des affaires

19 août 2025

Commerçants - Concurrence - Distribution

Sous-titre 3 - Les biens affectés à l'entreprise commerciale

19 août 2025

Droit des affaires

Commerçants - Concurrence - Distribution

  • Réf : Blaise J.-B. et Desgorces R., Droit des affaires, août 2025, LGDJ, 9782275160511 Copier la référence
  • id : 9782275160511-308 Copier l'id

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453. Parmi les éléments de l’entreprise figurent les biens qui sont nécessaires à l’exploitation. Des biens corporels : immeubles, machines et matériel, marchandises. Mais aussi des biens incorporels : marques de fabrique, brevets d’invention, moyens financiers qui s’expriment juridiquement en créances monétaires. Certains de ces biens n’appellent aucune remarque particulière, car le fait qu’ils soient mis au service d’une entreprise commerciale ne confère aucune originalité à leur statut, qui ne diffère pas du statut civil. Ainsi en est-il des biens corporels, mobiliers et immobiliers, des créances et des dettes de sommes d’argent. En revanche, d’autres biens, qui sont des biens incorporels, tirent leur originalité du fait qu’ils servent à l’exploitation commerciale.

454. La relation des biens avec l’entreprise commerciale à laquelle ils sont affectés est plus ou moins intense. Il est tout d’abord un bien qui ne se conçoit qu’en relation avec une exploitation commerciale, c’est le fonds de commerce. Celui-ci est en effet défini comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels placés au service de l’activité d’un commerçant. Le droit du fonds de commerce fait intégralement partie du droit des commerçants. Ensuite il est un bien qui, sans ressortir au seul droit commercial, présente une originalité marquée lorsqu’il sert à l’exploitation commerciale : c’est le droit au bail,