928. Le traité instituant la Communauté européenne n’avait pas organisé la mise en œuvre des articles 81 et 82. L’article 83 confiait ce soin au Conseil, intervenant par voie de règlement.
En 1962, le Conseil avait adopté un premier règlement d’application des articles 81 et 82 du traité 1018. Quarante ans plus tard, ce premier règlement a été abrogé et remplacé par le règlement nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenus TFUE, art. 101 et 102).
La Commission européenne envisage de remplacer le règlement nº 1/2003 par un nouveau règlement. La procédure de révision a été lancée en juin 2022. Les réponses à un questionnaire rédigé par la Commission ont été publiées. La révision a été évoquée dans plusieurs articles et colloques. Mais, à l’heure où nous écrivons, la proposition de règlement n’est pas encore connue 1019.
929. Le règlement nº 1/2003 est consacré à la répression des ententes et des abus de position dominante interdits par les articles 101 et 102 TFUE (1§). Il convient également de rappeler les formes de l’exemption des ententes prévue par l’article 101, § 3, TFUE (2§).
(1018) Règlement nº 17/62 du 6 févr. 1962.
(1019) L. Idot, « À