948. La concentration consiste en un regroupement d’entreprises entraînant une modification durable des structures de marché, une perte de l’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l’ensemble.
En raison des transformations profondes et durables qu’entraîne la concentration sur les conditions de la concurrence, la plupart des systèmes juridiques organisent leur contrôle par une autorité de concurrence. En droit français interne, ce sont les dispositions du titre III du livre IV du Code de commerce qui organisent le contrôle des concentrations (chapitre 1). En droit européen, c’est le règlement nº 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004, qui régit le contrôle des concentrations 1035 (chapitre 2). Remarquons tout de suite que les deux contrôles ne se superposent pas. Ils ne font pas double emploi. Les opérations de concentration relèvent soit du contrôle national, soit du contrôle communautaire, en fonction de leur importance.
(1035) Succédant à : Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil, 21 déc. 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.