339. L’entreprise, telle qu’on vient de la décrire, est-elle pourvue de la personnalité juridique ? Peut-on aller jusqu’à la considérer comme une personne morale ? La question a été très débattue.
340. Il est vrai que bien des textes que nous avons cités semblent personnifier l’entreprise : le législateur n’hésite pas à utiliser des expressions telles que celles de « patrimoine de l’entreprise » ou de « droits et obligations de l’entreprise ». La question est de savoir si de telles expressions ont un contenu juridique précis ou s’il ne s’agit que d’une commodité de langage.
341. Si l’on considère le droit positif, force est de reconnaître que l’entreprise ne constitue pas actuellement une personne juridique. Elle est un objet de droit mais en aucun cas un sujet de droit. Les seules personnes juridiques reconnues par le droit sont aujourd’hui les personnes physiques et les groupements auxquels la loi attribue expressément la personnalité morale : sociétés, associations, groupements d’intérêt économique et entreprises publiques.
Il est vrai que, selon la jurisprudence, la personnalité morale n’est pas une création de la loi et qu’elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes d’être juridiquement protégés 315. Mais justement,