550. Les dispositions du statut dérogent au droit commun du contrat de bail. Par exemple, les actions exercées en application du statut de baux commerciaux se prescrivent par deux ans (art. L. 145-60) 526. Dans le silence du Code de commerce, il faut se référer à la volonté commune des parties et, à défaut, aux dispositions du Code civil, qui sont généralement de nature supplétive (C. civ., art. 1713 et s.). En outre le bail commercial constitue un acte de commerce, en tout cas du côté du preneur. Il y a lieu d’appliquer les règles spéciales aux actes de commerce, sauf disposition contraire.
Cela dit, le statut des baux commerciaux déroge profondément au droit commun sur trois points : la durée du bail (§ 1), le montant du loyer (§ 2), l’utilisation des lieux par le locataire commerçant (§ 3).
B
Bail commercial
–obligations du bailleur, 550 et s.
(526)Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, nº 15-19.940, JCP E 2017, 1613, obs. B. Brignon (action en fixation du loyer du bail renouvelé).- Concernant le point de départ du délai : à propos d’une affaire relative à la requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial, la Cour de cassation a jugé que le point de départ était celui de la conclusion du contrat. V. Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, nº 14-19.146, D. 20