868. Les autorités spécialisées sont l’Autorité de la concurrence et, sur recours, la cour d’appel de Paris. La procédure devant l’Autorité de la concurrence respecte le principe du contradictoire. L’Autorité dispose d’un important pouvoir de sanction. Les recours sont portés devant la juridiction judiciaire (cour d’appel de Paris et Cour de cassation).
Sur tous ces points, les dispositions du Code de commerce, ont été considérablement enrichies par des lois et ordonnances subséquentes. Les dispositions d’application se trouvent dans la partie réglementaire du Code de commerce, sous les articles R. 420-1 et suivants.
L’organisation du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations d’entreprises a connu, en droit français, une évolution remarquable.
Avant 1986, le contrôle était confié au ministre de l’Économie et à ses services, qui disposaient de l’essentiel des pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction. La Commission de la concurrence n’avait qu’une fonction consultative.
Avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, le pouvoir de contrôle a été confié à deux autorités distinctes et le système français est devenu bicéphale. Le ministre de l’Économie et les services de la DGCCRF conservaient la haute main sur l’exercice des enquêtes, y compris celles relatives aux pratiques d’ententes et d’abus de