820. Ces relations reposent sur un code de conduite que doivent respecter les accords de partenariat avec les courtiers directs.
821. Conscient des difficultés rencontrées par les courtiers directs et par les courtiers grossistes pour respecter la législation relative aux obligations de conseil et d’information, le syndicat des courtiers grossistes a élaboré un code de conduite approuvé par la CSCA le 14 mars 2009 2546.
822. Ce code de conduite n’a pas été soumis à l’homologation des pouvoirs publics. En l’absence d’approbation, les règles du droit associatif devraient permettre de rendre opposables aux adhérents les règles édictées par l’association dans le cadre de ses pouvoirs statutaires. Le syndicat professionnel des courtiers grossistes a sécurisé l’application du code de conduite en lui donnant un fondement contractuel. On est en présence d’un contrat-cadre défini comme un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution 2547.
Ce code de conduite prévoit 2548 que les courtiers grossistes et les courtiers directs conviennent, dans un accord de partenariat écrit, de définir les conditions dans lesquelles le courtier direct peut distribuer les produits d’assurance conçus et placés par le