188. La compétition économique en matière de distribution des produits d’assurance, comme pour tous autres secteurs, nécessite que la concurrence soit libre et que les concurrents ne soient pas déloyaux.
Section 1 La libre concurrence
189. La liberté de la concurrence est principalement assurée par le contrôle des concentrations et par les règles prohibant ou encadrant les pratiques anticoncurrentielles.
§ 1. — Le droit des concentrations
190. Fers de lance de la guerre économique 544, les opérations de concentration interrogent fréquemment et intensément le droit de la concurrence 545. Ces opérations de concentration économique sont ainsi contrôlées en droit européen et en droit interne 546. A priori, il pourrait sembler que le droit des concentrations ne concerne que les opérations horizontales, c’est-à-dire intervenant entre compagnies ou sociétés d’assurance concurrentes. Ce serait omettre que le régime des concentrations concerne également l’absorption, la fusion ou l’acquisition de réseaux, dont les réseaux de distribution de l’assurance 547. En écho aux spécificités du secteur, tant le droit de l’Union européenne que le droit interne réservent un régime spécial aux opérations de concentration dans le secteur des assurances.
A. — Le droit de l’Union européenne
191. À l’échelle de l’Union européenne, le contrôle des concentrations est encadré par le