89. L’Autorité de contrôle, unique pour le secteur de la banque et de l’assurance, a été créée en 2010. Elle possède une structure assez complexe, mais obéit à des règles de fonctionnement relativement simples. Ses relations avec des organismes analogues en France et dans l’Union européenne sont nombreuses.
§ 1. — Les organes de l’Autorité de contrôle
90. Il est indispensable de les décrire sommairement puisque, dans le secteur de l’assurance, ils ne présentent aucun trait spécifique en ce qui concerne les distributeurs.
Il faut au surplus rappeler qu’en droit français positif, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne possède pas la personnalité juridique et qu’il ne faut pas la compter au nombre des autorités administratives indépendantes (AAI), ni à celui des autorités publiques indépendantes (API), puisque le législateur en a décidé ainsi 190 de manière peu justifiable.
A. — Le collège de supervision
91. Le collège dans sa formation plénière comprend 19 membres, dont le gouverneur de la Banque de France comme président et un vice-président spécialiste des problèmes d’assurance ; les autres membres 191 sont, d’une part, des représentants des juridictions suprêmes (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes) ou des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat), et d’autre part des membres choisis en raison de