228. Le droit de la consommation participe au droit économique et apporte sa grande contribution tant à la protection des consommateurs qu’à la police du marché. Il ne s’agit nullement de faire un exposé exhaustif et détaillé de toutes les règles du droit de la consommation pouvant intéresser, en tant qu’elles constituent autant de contraintes, la distribution des produits d’assurance. L’étude se limitera donc à la présentation des règles spécifiques à ce secteur.
Mais avant de s’attacher à l’étude de ces règles, il est peut-être utile de rappeler les dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation qui définit des termes essentiels à son champ d’application : « Pour l’application du présent code, on entend par :
— consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
— non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
— professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » 974.
Les règles consuméristes spécifiques à la distribution des produits