Troisième partie - Le droit pénal spécial des affaires

300 Émergence d’un droit pénal spécial des affaires. Si le droit pénal des affaires s’est initialement construit sur la base d’infractions du Code pénal (comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance...), d’autres incriminations sont apparues nécessaires, au fur et à mesure de nouveaux droits apparaissaient ou se développaient. Le célèbre abus de biens sociaux est très caractéristique de la construction du droit pénal spécial des affaires : c’est parce que l’abus de confiance ne visait pas le contrat de société que le législateur a imaginé une incrimination spéciale de celui qui détourne les fonds ou biens de la société. Progressivement, le droit pénal spécial des affaires a connu un développement considérable. Pendant longtemps, il n’est guère de lois en droit des affaires qui n’aient prévu d’incriminations, et cette inflation pénale est apparue d’autant plus importante qu’elle était finalement assez peu visible. Mais, comme on l’a vu, le droit des affaires connaît aujourd’hui une relative dépénalisation, qui touche justement ce droit technique ou spécial, et non le droit commun. Cela étant, cette dépénalisation est imparfaite, non parce qu’elle laisse subsister des incriminations – ce qui est heureux – mais parce que la pénalisation restante est un peu désordonnée. L’article L. 242-2 du Code de commerce, relatif à l’évaluation mensongère du capital dans les