61 Sanctions extra-pénales et pénales. La sanction pénale peut être définie, de façon générale, comme la mesure coercitive, prononcée sur la base d’une infraction, par le juge pénal. La plus caractéristique des sanctions pénales est la peine, mais figurent aussi dans les sanctions pénales les sanctions éducatives ou encore les mesures de sûreté. Par ailleurs, à côté des sanctions pénales, il existe d’autres sanctions répressives, dont l’objet est donc de réprimer, mais qui ne constituent pas véritablement des sanctions pénales, notamment parce qu’elles sont prononcées par d’autres juridictions que le juge pénal. Ces sanctions peuvent être dites extra-pénales. Or, le succès contemporain de ces sanctions extra-pénales est manifeste, spécialement en droit pénal des affaires. À cela s’ajoute le fait que les sanctions pénales proprement dites connaissent aussi, en droit des affaires, un certain particularisme. Aussi on verra d’abord les sanctions répressives extra-pénales, puis les sanctions pénales.
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Sanctions en droit pénal des affaires, 61 et s.