1. - Les infractions en matière de pratiques commerciales

400 Protection pénale du consentement. Les commerçants ne peuvent recourir à n’importe quelle méthode de vente (déloyale, agressive...), sans menacer le jeu normal de la concurrence entre professionnels, dont bénéficient les consommateurs eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle le Code de la consommation réglemente, parfois de façon extrêmement précise, les pratiques commerciales pouvant être utilisées par les professionnels, dans les articles L. 121-1 et suivants. Cette réglementation, dotée d’un volet pénal important, vient donc protéger le consentement donné à un professionnel parfois excessivement persuasif ⁴⁹³. Plus précisément, le Code de la consommation distinguait deux situations, en fonction des pratiques commerciales en cause : les pratiques réglementées d’un côté, les pratiques illicites de l’autre. La recodification opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 réorganise cette répartition, ce qui ne va pas forcément de pair avec une simplification puisque les pratiques commerciales réglementées deviennent des pratiques commerciales interdites, et les anciennes pratiques illicites, des pratiques réglementées [...] des aménagements en interne suivant bien entendu cette nouvelle organisation. On suivra une autre distinction qui consiste à détacher les pratiques commerciales déloyales telles qu’elles sont définies par l’article L. 121-1 du Code de la consommation, des autres