342 Plan. La dissolution est la mort des personnes morales. Elle peut intervenir de façon naturelle ou de façon accidentelle. C’est, en toute hypothèse, un moment délicat, susceptible de donner lieu à des abus, des irrégularités, des détournements... Le Code de commerce incriminait ainsi le fait de ne pas convoquer l’assemblée générale dans le délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître des pertes de la moitié du capital social. Cette incrimination a été abrogée tant à l’égard des SARL (ancien art. L. 241-6) qu’à l’égard des SA (ancien art. L. 242-29) par la loi du 22 mars 2012. Dans ce contexte, le droit pénal n’encadre plus qu’une situation : la liquidation de la société.
343 L’encadrement de la désignation du liquidateur. Parce que la liquidation de la société est une période critique et potentiellement dangereuse pour les tiers notamment, les fonctions de liquidateur exigent compétence et probité. À cette fin, l’article L. 237-4 du Code de commerce dispose que « ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membres du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions », et cette interdiction est pénalement sanctionnée par l’article L. 247-5 du Code de