303 Pénalisation et dépénalisation du droit des sociétés. Le droit pénal des sociétés est apparu dès une loi du 24 juillet 1867, mais sa physionomie contemporaine résulte surtout de la loi du 24 juillet 1966 qui a mis en place près de deux cents incriminations. De façon générale, ces incriminations ont été reprises par le Code de commerce, lors de sa recodification à droit constant par l’ordonnance du 18 septembre 2000. Ces incriminations ont alors été transférées pour l’essentiel dans le livre II du Code de commerce, aux articles L. 210-1 et suivants. Mais, peu de temps après cette codification, plusieurs lois sont intervenues pour dépénaliser partiellement le droit des sociétés, supprimant ainsi des incriminations qui, pour l’essentiel, ne donnaient pas lieu à des poursuites. Le premier de ces textes est la loi sur les « nouvelles régulations économiques » (dite NRE) du 15 mai 2001. Puis sont intervenues deux lois du 1er août 2003, respectivement relatives à la « sécurité financière » et « pour l’initiative économique ». Enfin, on peut encore citer deux ordonnances de 2004, qui ont poursuivi – avec moins de portée – cette entreprise de dépénalisation : la première du 25 mars 2004 « portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises », la seconde du 24 juin 2004 « portant réforme du
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