421 Plan. Le crédit est une opération extrêmement fréquente, et très réglementée, à la fois par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation. Les dispositions du droit de la consommation ont une portée évidemment considérable, car elles s’appliquent aux relations entre des établissements bancaires et des consommateurs. Ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 516 qui avait pour vocation transposer la directive du 23 avril 2008 en droit interne 517. Elles ont été réorganisées par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, à laquelle se sont jointes la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 et l’ordonnance n° 2017-433 du 4 octobre 2017 518. Comme en d’autres domaines, le droit pénal intervient pour assurer le respect de cette réglementation, à deux égards : la réglementation des crédits, et celle du taux d’intérêt.
I. La réglementation des crédits
422 Crédit à la consommation. Le crédit à la consommation est l’opération de crédit, conclue entre un professionnel et un consommateur, portant sur des sommes d’argent lui permettant de financer l’acquisition d’un bien ou d’un service. C’est à la fois un facteur important de la vente pour un professionnel et un danger potentiel pour les consommateurs, menacés par le surendettement. Pour cette raison, le Code de la consommation comporte