345 Généralités. Les procédures collectives s’intéressent à la société en difficulté, soit dans la perspective d’un redressement, soit – issue moins heureuse – dans celle d’une liquidation. Cette période est donc éminemment délicate et dangereuse, car la société est menacée dans son existence, et, plus gênant, des emplois sont menacés avec elle... Les risques de fraude sont nombreux : on peut penser au dirigeant qui triche sur la réalité de la situation de l’entreprise, afin de sauver celle-ci ; on peut aussi penser au dirigeant qui dissimule les biens de la société, pour éviter de payer les créanciers...
346 Plan. L’intervention du droit pénal dans les procédures collectives est certainement nécessaire, mais difficile à cerner. Incontestablement, le droit pénal des procédures collectives a connu une importante dépénalisation ; ainsi, la banqueroute est aujourd’hui un délit, et non un crime, comme c’était autrefois le cas... et la loi du 25 janvier 1985 a opéré une dépénalisation de nombreux cas de banqueroute. Mais, par une loi du 5 février 1994, le législateur a réalisé une certaine repénalisation. Le droit contemporain se montre donc hésitant. La raison en est que le droit pénal a pour objet la sanction d’une personne, et même le plus souvent d’une personne physique, alors que le droit des procédures collectives a pour objet la préservation de l’entreprise et de ses