62 Généralités. Les sanctions répressives dépassent le seul cadre du droit pénal, et peuvent ainsi prendre la forme de sanctions administratives, ou administrato-répressives. Ces sanctions connaissent aujourd’hui un succès incontestable, et elles complètent donc parfois les sanctions pénales 49. Or, précisément, un des domaines du développement de ces sanctions extra-pénales est le droit pénal des affaires. Aussi, on envisagera la notion de sanction répressive extra-pénale, puis son régime.
I. La notion de sanction répressive extra-pénale
63 Admission de principe des sanctions extra-pénales. Peut-on admettre que les sanctions répressives puissent être prononcées par d’autres organes que le juge pénal ? La question reçoit une réponse positive, tant de la part du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l’homme. Dès 1982, le Conseil constitutionnel a admis le principe de sanctions extra-pénales ayant le caractère d’une punition. À partir de 1987, il admet même le principe des sanctions répressives sans qu’elles soient pour autant prononcées par l’autorité pénale, ni même l’autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel reconnaît ainsi que le législateur peut conférer à des autorités administratives indépendantes le pouvoir de prononcer des sanctions répressives extra-pénales, dans la limite nécessaire à leur mission.
La Cour européenne des droits de