33 Légalité des affaires en droit des affaires. On le sait, le droit pénal repose sur le principe essentiel de la légalité criminelle, selon lequel il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte (C. pén., art. 111-3). Ce principe, qui est doté d’une valeur constitutionnelle 14, est bien évidemment respecté en droit pénal des affaires comme dans les autres branches du droit criminel. Pour autant, la légalité criminelle connaît un certain aménagement voire un déclin à l’époque contemporaine, qui est particulièrement visible en droit pénal des affaires. Plus précisément, ce phénomène se traduit par une diversité des sources du droit pénal des affaires, et par un affaiblissement du principe de légalité criminelle.
I. La diversité des sources du droit pénal des affaires
34 Généralités. Dans le sillage des pénalistes classiques du xviiie siècle (spécialement Beccaria), il est d’usage d’affirmer que seule la loi, en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale, est une source du droit pénal. Dans cette perspective, la jurisprudence ne saurait en effet être considérée comme une source du droit pénal ; comme le disait Portalis « en droit criminel, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Cette exclusivité de la loi, formulée à une époque marquée par la crainte de l’arbitraire des juges, est aujourd’hui largement dépassée. Ainsi, malgré le