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L'essentiel du droit des successions

23 sept. 2025

À jour de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Chapitre 9 - Les droits de l'État sur la succession

23 sept. 2025

L'essentiel du droit des successions

À jour de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

  • Réf : Renault-Brahinsky C., L'essentiel du droit des successions, sept. 2025, Gualino, 9782297285575 Copier la référence
  • id : 9782297285575-83 Copier l'id

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La succession vacante et la succession en déshérence sont deux situations voisines ; la notion de « vacance » est plus large que celle de « déshérence ». Elles donnent lieu toutes deux à l’intervention de l’État. La succession vacante se trouve parfois en déshérence : lorsqu’il s’avère qu’il n’y a pas d’héritier, la succession est recueillie par l’État (C. civ., art. 811).

1Les successions vacantes

Les successions vacantes sont celles que personne ne réclame : il n’existe aucun héritier connu ou bien tous les héritiers identifiés ont renoncé ou n’ont pas opté au terme d’un délai de 6 mois (C. civ., art. 809). L’État, c’est-à-dire l’Administration des Domaines, doit gérer cette succession jusqu’à ce qu’un héritier se manifeste. En l’absence d’héritier et de légataire, la vacance de la succession exige l’ouverture d’une curatelle à succession vacante.

L’ouverture de la curatelle

a) Les cas d’ouverture

Il existe 3 cas d’ouverture de vacance de la succession (C. civ., art. 809) :

il ne se présente personne pour réclamer la succession et il n’y a pas d’héritier connu ;

tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

après l’expiration d’un délai de 6 mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

b) L