La faculté pour les héritiers d’entrer matériellement en possession des biens de la succession qui leur reviennent dépend de la saisine. Il convient de distinguer les successeurs saisis, qui sont habilités immédiatement à exercer les droits du de cujus, des héritiers non saisis, qui ne possèdent pas de plano cette prérogative leur permettant d’entrer en possession du patrimoine héréditaire sans formalité.
La saisine peut être considérée comme l’habilitation légale reconnue à l’héritier ou le cas échéant au légataire afin d’exercer les droits et actions du défunt sans avoir besoin de formalité préalable. Dès le décès de la personne, le successible devient héritier même s’il n’en a pas connaissance, quelle que soit la succession et quel que soit l’héritier, régulier ou non. La saisine a pour effet d’autoriser l’héritier à se mettre en possession de la succession et à exercer les actions du défunt sans formalité préalable.
Les héritiers ne peuvent être saisis que s’ils font la preuve de leur qualité.
« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724, al. 1er). Selon leur situation, les légataires sont saisis de plein droit, ou doivent demander la délivrance de leur legs aux héritiers ou encore demander une vérification au notaire ou enfin se