La volonté du de cujus n’est pas sans limite. Elle doit s’accommoder de la prohibition des pactes sur succession future ainsi que des dispositions relatives à la réserve héréditaire.
1La notion de pacte sur succession future
Le pacte sur succession future est un acte juridique ayant pourobjet des droits sur une succession qui n’est pas encore ouverte, qu’il s’agisse de celle du cocontractant ou celle d’un tiers (C. civ., art. 1130, al. 2). La prohibition des pactes sur succession future a été affirmée dès le Code civil de 1804. Sa justification est essentiellement morale : elle vise, d'une part, à éviter qu’une personne souhaite la mort d’une autre, et, d'autre part à préserver l’égalité des héritiers. Elle permet, enfin, à l’intéressé de conserver jusqu’à sa mort sa liberté de tester.
La Cour de cassation a défini le pacte sur succession future comme « toute stipulation ayant pour objet d’attribuer un droit privatif sur tout ou partie d’une succession non ouverte » (Cass. civ., 11 janv. 1933). La jurisprudence a dû ensuite en préciser les critères :
la plupart des définitions du pacte sur succession future font de celui-ci un contrat mais la jurisprudence a pu parfois qualifier un acte unilatéral de pacte prohibé. L’arrêt de 1933 employait le terme large de « stipulation » ;
l’existence d’un pacte sur succession future peut être