Le patrimoine du défunt laisse place à une indivision entre les héritiers qui constituera ensuite l’actif de la masse qu’ils devront se partager, déduction faite du passif (v. Chapitres 20 et 21). Pendant la période d’indivision, l’administration de la succession peut être assurée par les héritiers ou par un mandataire.
Les articles 815 et suivants du Code civil, c’est-à-dire le droit commun de l’indivision, sont applicables à l’indivision successorale en l’absence de convention entre les indivisaires.
Les modalités de gestion de l’indivision
Depuis le 1er janvier 2007, la règle de l’unanimité c’est-à-dire de la cogestion en ce qui concerne les actes d’administration et de disposition a été assouplie.
a) Les actes accomplis par un indivisaire seul
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même en l’absence d’urgence (C. civ., art. 815-2, al. 1er).
b) Les actes soumis à la majorité des deux tiers
Une majorité des deux tiers est nécessaire pour accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision et conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial,