La succession s’ouvre par le décès, au lieu du dernier domicile du défunt. La date de celui-ci peut être parfois difficile à déterminer. La date ainsi que le lieu d’ouverture de la succession peuvent revêtir une importance notable.
1Les causes d’ouverture de la succession
« Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (C. civ., art. 720).
Le jugement déclaratif d’absence a les mêmes effets que le décès, dès sa transcription (C. civ., art. 128), de même que la disparition dès la transcription du jugement déclaratif de décès à l’état civil (C. civ., art. 91).
2La date d’ouverture de la succession
L’acte de décès indique le jour, l’heure et le lieu du décès. La succession s’ouvre au moment même de la mort du défunt. Le constat de la mort est fait par le médecin (CSP, art. L. 1232-4). À défaut de toute autre indication, le décès est réputé s'être produit le jour où il a été constaté par l'officier d'état civil. La loi applicable est celle en vigueur lors du décès.
Pendant longtemps, on a considéré que la mort se caractérisait par l'arrêt du cœur et de la circulation sanguine. Une circulaire du 24 avril 1968 relative aux prélèvements et autopsies a longtemps constitué la référence en matière de constat du décès. Depuis un décret no 96-1041 du 2 décembre 1996, le droit positif a clairement opté pour