La loi du 3 décembre 2001 a prévu un certain nombre de mesures destinées à assurer les conditions d’existence du conjoint survivant, notamment le droit au logement, le droit à une pension et l’attribution préférentielle.
Le conjoint peut bénéficier d’un droit temporaire ou d’un droit viager au logement.
Le droit temporaire au logement
Pendant une année à compter du décès, le conjoint survivant peut être logé aux frais de la succession selon deux modalités possibles (C. civ., art. 763) :
lorsque le conjoint occupe au moment du décès, à titre d’habitation principale, un logement qui appartenait aux époux ou dépendant totalement de la succession, il bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier compris dans la succession, qui le garnit (C. civ., art. 763, al. 1er) ;
lorsque l’habitation du conjoint successible est assurée au moment du décès par un bail à loyer ou un logement appartenant pour partie indivise au de cujus, la succession devra lui rembourser les loyers pendant une année, « au fur et à mesure de leur acquittement » (C. civ., art. 763, al. 2).
Les dispositions concernant ce droit temporaire au logement sont d’ordre public. Ces droits constituent des effets directs du mariage, c'est-à-dire qu'ils sont vus comme un avantage matrimonial, et non comme des droits