Sous l’empire des règles antérieures à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si le jugement de liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société, il reste sans effet sur sa personnalité morale qui demeure, pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Par conséquent, tant que la publication de la clôture n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société ont une existence juridique et sont susceptibles d’être restituées en nature.
Cass. com., 21 avr. 2022, no 20-10809, M. V. et Sté R. et associés ès qual. c/ SAS 2EI, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 17 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bénabent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. : LEDEN mai 2022, n° DED200u7, note N. Pelletier ; BJS juin 2022, n° BJS201c1, note N. Jullian ; BJE juill. 2022, n° BJE200q0, note J.-B. Barbièri
Dans la pureté des principes, l’annulation d’un contrat entraîne sa disparition rétroactive et c’est dans ce contexte qu’intervient le jeu des restitutions des prestations qui ont été fournies par chacune des parties. Généralement, cette restitution s’opère en nature, à moins que cela soit impossible, auquel cas elle a lieu en valeur1. Ces règles s’appliquent naturellement en matière de cession de parts sociales. En cas