N’entre pas dans les prérogatives du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l’article R. 641-21 du Code de commerce d’une demande de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture, d’octroyer des délais de paiement.
« Una via electa, non datur recrusus ad alteram ». Littéralement : « une voie ayant été choisie, on ne peut en adopter une autre ». Autrement dit, l’arrêt du 18 mai 2022 consacre l’exclusivité de la saisine du juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du Code de commerce visant à la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, en raison du défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur. En effet, la haute juridiction a tout d’abord reconnu au bailleur le bénéfice d’une option procédurale (Cass. com., 10 juill. 2001, n° 99-10397) selon laquelle